PROJET DE LOI 56: ON NOIE LE POISSON DANS L'EAU!

Yves Lévesque

L'auteur est représentant du secteur des établissements privés et communautaires à la Fédération de la Santé et des Services Sociaux (CSN), et a participé aux travaux à l'origine du document CSN: "Services aux personnes âgées : Plateforme pour une vision sociale et positive du vieillissement" publié en juin dernier.


Madame Lise Thériault
Ministre déléguée aux Services sociaux

Les consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi no 56 (Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l'hébergement), que vous avez tenu la semaine dernière, étaient fort attendues de la part des organismes communautaires offrant de l'hébergement en santé mentale, toxicomanie, et déficience intellectuelle, que vous voulez inclure dans le processus de certification dont font déjà partie les résidences privées pour personnes âgées.

Votre projet de loi est loin de répondre à toutes mes appréhensions et ce, pour deux raisons:

Premièrement, dans la loi déjà en place, les sources d'inquiétudes sont nombreuses, documentées, ont fait l'objet de nombreux articles dans les médias:

• Caractère incomplet des critères de certification existants, ainsi que le fait que la vérification du respect des règles sociosanitaires soit insuffisant;
• Inspections déficientes des résidences privées, dans le processus de certification; les inspecteurs se contentant souvent d'interroger les propriétaires, sans aller vérifier la véracité des dires de ces derniers;
• Délais d'attente dans le processus de certification;
• Absence de critères supplémentaires, pourtant souhaités par la majorité des intervenants du réseau, certains propriétaires autant que les usagers ou les groupes de défense des droits.

Pourquoi ne pas attendre que ces problèmes ne soient réglés, dans la certification des résidences pour personnes âgées, avant d'y inclure les autres groupes?

Deuxièmement, le fait d'inclure des organismes à but non lucratif dans un processus de certification concernant à l'origine des compagnies en extrême majorité à but lucratif, cela risque de noyer le poisson dans l'eau; mais peut-être est-ce là votre intention…

J'en veux pour preuve le fait que vous exigiez presque des garanties d'absence de conflit d'intérêt (à l'article 3 de votre projet de loi) aux organismes communautaires, sans rien demander aux propriétaires des compagnies privées, qui eux, pourtant, se rendent quotidiennement coupables de tels conflits; l'un siégant sur le conseil d'administration d'un hôpital ou de sa fondation avec qui il a des ententes de services, l'autre réduisant les services aux personnes âgées pour maintenir sa sacro-sainte marge de profit. Je trouve un tel "oubli" de votre part extrêmement significatif!

Je comprend parfaitement que les organismes communautaires en hébergement en santé mentale, toxicomanie ou déficience intellectuelle, souhaitent que l'on impose des critères de certification à leurs ressources. C'est également une chose souhaitée, entre autres, par la CDPDJ et la Protectrice du citoyen. Mais je me demande comment pourra s'appliquer une loi, même la meilleure du monde, à des groupes dont les missions, mis à part l'hébergement, sont si différentes.

Il faudra beaucoup plus que de simples changements à la Loi pour assainir les conditions de vie des personnes en hébergement et pour assurer une meilleure qualité des soins et services qui y sont dispensés. Il faut aussi améliorer les conditions de travail et la formation des salariées du milieu, de manière à permettre une meilleure rétention du personnel dans un contexte de pénurie. Il faudra une réelle volonté politique de votre gouvernement.

Le plus regrettable, c’est que votre projet de loi ne règlera pas les situations abusives dont les personnes âgées, et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, de toxicomanie ou de déficience intellectuelle paient le prix actuellement. C’est une situation que votre gouvernement a lui-même créé, il y a six ans, quand il s'est lancé dans son programme de privatisation de la santé!